L'actualité du mois
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Création ou reprise d'une entreprise.
Micro-entrepreneurs dans une des situations suivantes :
- touchant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique ;
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
- touchant le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage ;
- ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnaissance d'un handicap) ;
- ayant moins de 30 ans et ne bénéficiant pas pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car ne remplissant pas pas les conditions de durée d’activité) ;
- salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
- sans emploi et ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ;
- créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) ;
- touchant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Autres créateurs ou repreneurs d'activité dans une des situations suivantes :
- demandeur d'emploi indemnisé ;
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- touchant le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage ;
- ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnaissance d'un handicap) ;
- ayant moins de 30 ans et ne bénéficiant pas pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car ne remplissant pas pas les conditions de durée d’activité) ;
- salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
- sans emploi et ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ;
- créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) ;
- touchant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
- Microentrepreneurs : exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise ;
- Autres créateurs ou repreneurs : exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois :
- l'exonération est partielle si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 36 045 € (le montant de l’exonération sera fixé par un décret à venir ; au maximum, il représentera 25 % de ces cotisations) ;
- l'exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 € ;
- l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 €.
Le bénéficiaire devra être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou d'une autre reprise d'entreprise ou d'une activité antérieure).
Pour les autres créateurs ou repreneurs, l’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
- soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
- soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si respect l'une des conditions suivantes :
- le bénéficiaire détient personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ouses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
- le bénéficiaire dirige la société et détient, personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, sa concubin(e) ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
- les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.
Contact
Urssaf Basse-Normandie - Site du Calvados
Tel : 3957
Email : www.contact.urssaf.fr
http://www.contact.urssaf.fr
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes de Haute-Provence
Tel : 3957
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Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Bouches-du-Rhône
Tel : 3957
http://www.contact.urssaf.fr
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes-Maritimes
Tel : 3957
http://www.contact.urssaf.fr
Urssaf Aquitaine - Site des Pyrénées- Atlantiques - Site de Billière
Tel : 3957
http://www.urssaf.fr
Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Hérault (Montpellier)
Tel : 3957
http://www.contact.urssaf.fr
Source de l'information
Consulter la fiche Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) sur le site Service-Public-Pro.fr.
En savoir plus
Consulter la page consacrée à l'Acre sur le site de l'Urssaf.
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